Services aux entreprises

Une société commerciale est une société dont la forme juridique et/ou l'objet social sont commerciaux. Le capital social est divisé en parts sociales, de même valeur, qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Aux Comores, C'est l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) qui est habilitée à enregistrer les sociétés.

Création et enregistrement des entreprises

L’agrément est le titre qui donne droit à une entreprise de bénéficier des avantages du code des investissements. Il est accordé par le Comité Technique des Agréments (CTA) qui est présidé par l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI).

Le commerçant est une personne physique qui, simultanément effectue des actes de commerce pour son propre compte. Aux Comores, C'est l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) qui est habilitée à enregistrer les commerçants.